29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - modification de la loi 08.04.1965 instituant les règlements du travail, art. 136
Lorsque des dispositions de la convention collective du travail - relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit - modifient le ...
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