| *09.05.1988 AR mod. AR 12.01.1973 (...) maladies professionnelles (...) provinces, des communes (...) commissions d'assistance publique (...) établissements intercommunaux (...) caisses publiques de prêts |
- MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Décentralisation,
et al.
- n° inforum
- 95460
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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