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22.12.1995 AM rel. à l'attribution et la délégation de compétence en matière de liquidation des dommages de guerre aux Services généraux du Ministère des Communications

Cet arrêté prévoit les délégations qui sont données au Directeur général des Services généraux du Service des Calamités pour assurer le règlement des dommages de guerre restant dus.
Des délégations sont notamment prévues pour relever ...
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