| 29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - promotion de l'emploi - modifications de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Art. 156, 157 |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
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- Loi
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