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04.03.1996 AR établissant la traduction officielle en langue allemande de la Loi 30.06.1994 mod. et complétant les dispositions du Code civil rel. à la copropriété

Le texte figurant en annexe au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30.06.1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Ndlr:
Le résumé de ce texte ...

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