| 04.03.1996 AR établissant la traduction officielle en langue allemande de la Loi 30.06.1994 mod. et complétant les dispositions du Code civil rel. à la copropriété |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
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- 96810
- essence
- ...
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- Arrêté Royal
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