29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: dispositions diverses - intérieur - modification de la loi du 08.01.1981 relative à l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés bruxellois. Art. 206

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
9711
essence
...
type de document
Loi
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