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29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: dispositions diverses - intérieur - modification de la loi du 08.01.1981 relative à l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés bruxellois. Art. 206

Conformément à la loi du 08.01.1981, le Ministre de la Région bruxelloise a contracté un emprunt d'un montant de 5.567,9 millions de francs pour combler le déficit du service ordinaire des comptes de l'agglomération bruxelloise et des communes de ...
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