05.06.1987 AR portant exécution de l'art. 1, par. 3, de la loi du 01.08.1985 portant des dispositions sociales

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
97508
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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