30.12.1988 Loi-programme - Dispositions en matière sociales - Sécurité sociale des travailleurs salariés - Adaptation de certaines dispositions légales faisant référence au revenu minimum mensuel moyen garanti - art. 7-11
L'AR n° 36 du 30.02.1982 a instauré une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants . Ladite réglementation a été précisée par l'AR n° 227 du 09.12.1983. La loi-programme du 30.12.1988 (titre 1, chapitre 2, section ...
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