30.12.1988 Loi-programme - Dispositions en matière sociales - Sécurité sociale des travailleurs salariés - Adaptation de certaines dispositions légales faisant référence au revenu minimum mensuel moyen garanti - art. 7-11

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
n° inforum
97522
essence
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type de document
Loi
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