| *16.02.1996 AR mod. AR 31.03.1994 pris en exécution de l'art. 47, par. 2 de l'AR 24.12.1993 (...) Loi 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (...) art. 36 de l'AR du 28.11.1969 (...) Loi 27.06.1969 (...) travailleurs |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 97531
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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