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*16.02.1996 AR mod. AR 31.03.1994 pris en exécution de l'art. 47, par. 2 de l'AR 24.12.1993 (...) Loi 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (...) art. 36 de l'AR du 28.11.1969 (...) Loi 27.06.1969 (...) travailleurs

*16.02.1996 AR modifiant l'AR du 31.03.1994 pris en exécution de l'art. 47, par. 2 de l'AR du 24.12.1993 portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'art. 36 de l'AR du 28.11.1989 pris en ...
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