| 17.06.1983 AR soustrayant certaines catégories d'employeurs à l'obligation de tenir le registre du personnel imposée par l'art. 4, par. 1, 1° de l'AR n° 5 du 23.10.1978 rel. à la tenue des documents sociaux |
- DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
HANSENNE Michel - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 97822
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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