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07.01.1991 AR mod. l'Arrêté du Régent 23.08.1948 déterminant la procedure devant la section administration du Conseil d'Etat

D'une part cet arrêté fixe les nouveaux délais d'introduction des mémoires et dossiers administratifs et d'autre part il modifie quelque peu la procédure devant la Section d'administration tout en fixant des règles particulières pour le traitement ...
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