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29.04.1996 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, Accidents du travail, Répétition des prestations payées indûment - art. 17

Dans l'art. 60bis de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail, concernant la répétition des prestations payées indûment, il est inséré un par. 3.
Ce paragraphe définit de quelle façon la décision de répétition doit être ...
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