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29.04.1996 Loi portant des dispositions sociales, Santé publique, Modifications de la loi du 05.09.1952 rel. à l'expertise et au commerce des viandes - art. 180

Ce chapitre modifie la loi du 05.09.1952 reltive à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par la loi du 13.07.1981.
L'art. 5 est remplacé par la disposition suivante:
'par. 1. L'expertise est effectuée par des médecins ...
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