| 29.04.1996 Loi portant des dispositions sociales, Santé publique, Modifications de la loi du 05.09.1952 rel. à l'expertise et au commerce des viandes - art. 180 |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 98443
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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