29.04.1996 Loi portant des dispositions sociales, Santé publique, Modifications de la loi du 05.09.1952 rel. à l'expertise et au commerce des viandes - art. 180
Ce chapitre modifie la loi du 05.09.1952 reltive à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par la loi du 13.07.1981.
L'art. 5 est remplacé par la disposition suivante:
'par. 1. L'expertise est effectuée par des médecins ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner