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*01.04.1996 AR mod. l'AR du 24.02.1995 considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de (...)

*01.04.1996 AR modifiant l'AR du 24.02.1995 considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue geographique de cette ...
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