04.04.1996 AGW mod. l'AM du 23.06.1986 dét. les zones où la Loi du 16.07.1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur
L'art. 2 de l'AM du 23.06.1986 déterminant les zones où la loi du 15.07.1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, est modifié comme suit:
L'arrondissement de Verviers, à l'exception des villes et ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner