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11.07.2022 Circ. concernant l’entrée en vigueur et l’application de la Convention n° 34 rel. à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14.03.2014

La présente circulaire explique la portée des dispositions de la Convention n° 34 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état ...

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